commençant le 1 er janvier 2026, [F] [C] demande au juge des référés de nier puis de forcer le contrat pour une durée indéterminée

[Localité 3] MUTUEL DE [Localité 4] (CCM [Localité 4]) a consenti à la société [Q] [E] MACONNERIE un crédit de trésorerie d'un montant de 50 000 € au taux révisable de 9,60 % l'an sur une durée indéterminée

Déférant à cette demande, les parties ont versé aux débats une traduction en langue française dudit contrat, en confirmant qu'elles étaient l'une et l'autre en accord sur les termes de celleci.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.

Au terme des divers échanges, le conseil de ladite société a fait valoir l'argumentation suivantes : « La société HEEGEO est une société par action simplifiée à capital variable.

informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE est indéterminée

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL 6e SENS est indéterminée

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SA FOURSOME est indéterminée

informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING est indéterminée

pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ALROM VTC est indéterminée

pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société ALGEX est indéterminée

produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS H.V.A n'a pas de salarié, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS H.V.A est indéterminée

associé unique CALIFOOD1 emploie 3 salariés actuellement, les salaires sont à jour, * le chiffre d'affaires annuel est inconnu, la situation active et passive de la SAS à associé unique CALIFOOD1 est indéterminée

du conseil que : - la SAS CALIFOOD2 emploie 3 salariés actuellement, les salaires sont à jour, * le chiffre d'affaires annuel est inconnu, la situation active et passive de la SAS CALIFOOD2 est indéterminée

Elle précise que la société Hafele a validé l'embauche de Mme [K] en envoyant à celleci le 4 mai 2023 une offre de contrat de travail à durée indéterminée ; à cette date, la société Manpower dit avoir

Le 10 janvier 2019, Madame, [T], [H] concluait avec I'INSTITUT, [L], [P] un contrat de prestation de services à durée indéterminée, ayant pour objet « une mission de prospection téléphonique, d'acquisition

avec cautionnement solidaire de Monsieur [U] [A] dans la limite de la somme de 65.000 EUR et pour une durée de 10 ans, Le 25 juin 2018, un billet de trésorerie n°00001732790 pour une ligne à court terme

informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD est indéterminée

produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS IMMO CMED n'emploie aucun salarié, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS IMMO CMED est indéterminée

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la SAS AUTO LUXE IMPORTATION un prêt de 20 000 euros pour une durée indéterminée