Il résulte de la combinaison des articles L 133-23, L 133-19 et L 133-16 alinéa 1er du code monétaire et financier qu'il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'opération

La procédure a été clôturée le 1er mars 2023 pour insuffisance d'actif.

Facture n° 4104098364 du 1/01/2024 5. Avoir n° 4104103407 du 1/03/2024 6. Relevé de compte 7.

Le contrat prévoyait des échéances mensuelles de 270 € TTC à compter du 1er décembre 2019.

DÉFENDEUR SAS MEDIA IMMO [Adresse 4] 750 675 613 RCS EVRY représentée par Me Julien DUPUY DUBAULT-BIRI et Associés [Adresse 5] [Courriel 1] Comparante.

encontre et signifiée le 11 juillet 2024, comparaissant par Maître Ludovic VALAY, Avocat au Barreau d'Agen, associé de la SELARL VALAY BELACEL DELBREL CERDAN, société d'Avocats au Barreau d'Agen,, [Adresse 5]

AVOCATS - Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) 3) SA [Z] [W], dont le siège social est [Adresse 5]

avec siège social [Adresse 3] ; ATTENDU que par jugement en date du 03 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 1er

[P] [Q] à verser à Face une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MTC et M. [P] [Q] aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE * LIMITER le montant de la condamnation de la société COGECAF à la somme de 5 915,70 euros ; EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER les sociétés CHEP France et CHEP EQUIPMENT POOLING

12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses entières demandes, En conséquence, CONDAMNER la

D2M Engineering a ensuite établi deux offres, les 11 février et 11 mars 2022, validées par Vintage Cruises respectivement les 14 février et 11 mars 2022. 5.

susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa

5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

SASU COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS [Adresse 1] La Rochelle Cedex 1 comparant par SCP [A] et Associés [Adresse 2] et par Me FRANCOIS DRAGEON [Adresse 3] La [Adresse 4] DEFENDEUR SASU Apogéa [Adresse 5]

Au-delà, il est prévu une croissance annuelle de 5% pendant toute la période du plan.

[J] [F], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

DEFENDEURS SASU CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS de l'AARPI [Localité 2] AVOCATS [Adresse 5] et par Me Tancrède MONGELLI de l'AARPI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(