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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
De la même manière, on rappellera que tous ces prêts ont été conclus moins de quatre ans avant la souscription du cautionnement litigieux, et même moins de trois mois pour le plus récent.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
seuls frais offerts étaient ceux de l'installation de la nouvelle offre ; * Madame [Y] n'a jamais réclamé l'enregistrement des conversations ; si il y a eu des enregistrements ils s'effectuent de manière
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière
69e8728ecdc6046d471ad58a
modifié de façon « significative » dès lors qu'il s'est révélé être inadapté et a donc engendré l'obligation pour GSL de procéder à deux forages au lieu d'un seul mais le tracé n'a pas été modifié de manière
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
des titres sera évalué à dire d'expert codésigné par les parties en considération des éléments comptables et financiers de la société [K] Bruz SAS et des méthodes habituellement pratiquées en pareil matière
69e35909cdc6046d47ac3230
second second second second second second second second second s D'avoir à comparaître à l'audience et par-devant Madame/Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon, statuant en matière
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
La jurisprudence admet notamment qu'en matière de bail, la jouissance d'un bien donne lieu, en cas d'anéantissement du contrat, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur de cette
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Cette erreur procédurale a, en conséquence, entraîné une multiplication des actes de procédure, résultant du non-respect des règles de droit procédural applicables en la matière.
69e0b536cdc6046d476f9eeb
Elle précise encore que, lorsque deux signatures sont apposées sur la lettre de change, la jurisprudence estime de manière constante que l'engagement vaut à la fois à titre professionnel et à titre personnel
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle considère que comme les deux sociétés associées détenaient des parts égales de la SARL [Adresse 2], elles devaient donc supporter les charges et dettes sociales de manière égale.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
l'absence de respect de l'accord de restitution des stocks, A titre principal A titre principal, * Constater que L'Oréal Produits de Luxe International a commis une faute en ne renouvellement pas de manière
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
En matière d'intérim, il existe une volatilité forte des intérimaires et des clients.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[K] sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (ce fondement ne pouvant être invoqué que pour un préjudice subi par la société), cette action pourra être engagée de manière autonome par le mandataire
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
La défenderesse soutient que les société LOCAM et AXECIBLES ont manqué à leurs obligations contractuelles de la manière suivante : * la société LOCAM a manqué à son devoir de conseil, les prestations
6a184711cdc6046d473ce95f
[M] réplique que : S'agissant du contrat applicable : * Citycare affirme de manière erronée que le contrat de location conclu entre Citycare et [M] le 4 juin 2018 est soumis aux dispositions du contrat-cadre
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
2025 et d'en dresser le procès-verbal ; * INTERDIRE à FAO CONSULTING et à toute entité ou personne liée à FAO CONSULTING de communiquer et de faire usage, directement ou indirectement, de quelque manière
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.