Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [J] [R], liquidateur judiciaire, M.

EXPOSE DES MOTIFS Selon l'article 472 du CPC : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC, * et les dépens.

384 et 395 CPC.

384 et 395 CPC.

872 et 873 du CPC, Voir Monsieur le Président de commerce de [Localité 1] statuant en matière de référé

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.

la société FRANSAPINS à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et la déboutera du surplus de sa demande.

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

[U] à verser à la société QUALICONSULT IMMOBILIER une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l'instance.

condamnera la société DOST à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.

décision : ENTRE :- SCI DENIS DU VAL DE L'ORNE29 [Adresse 1] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) parMaître Thomas KREMSER -7 [Adresse 2] VAL-DE-BRIEY - Postulant - ET :- DME SARL [Adresse 3] [Adresse 4]