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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f24411cdc6046d47ffd523
8 avril 2025
8 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de
Source officielleChambre 03
69f24571cdc6046d47ffec25
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SELARL
Source officielleChambre 06
69f35bd7cdc6046d4716f0db
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielleChambre 04
69f3ebe7cdc6046d4726fdbb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de
Source officielleCHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c369cccdc6046d47d91ec4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [V],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du
Source officielleChambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 628-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c368f4cdc6046d47d9108a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c369a8cdc6046d47d91c6f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours
Source officielle5ème Chambre A
69dcb57ecdc6046d47118bb2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L 621 - 1, L 641 - 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e6b4cdc6046d47158e3a
2 avril 2026
2 avril 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9ed20cdc6046d47a5ca1e
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans
Source officielleTrib. de Commerce
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-20 du code de commerce, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, PREND ACTE que le débiteur s'engage à établir l'inventaire conformément à l'article L 622-6-1 et R 622-4-1 du
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e73bedcdc6046d47fe3475
14 avril 2026
14 avril 2026
, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne
Source officielleaudience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
5 mai 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd7ecdc6046d473bb0c5
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae8cbcdc6046d471d5497
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 626-27 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit
Source officielleTrib. de Commerce
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
Source officiellePage 33 sur 490