TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 N° Minute : 2025F00256 N° RG: 2024F00200 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 25 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/04

Jean-Yves PAPE, Juge, Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,

à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 09 avril 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Ce contrat est signé par le prestataire mais pas par la société EATS. La société HOPE DU NETTOYAGE précise que 9 factures sont impayées.

la défaillance du débiteur à l'audience ; Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026 ; Vu les dispositions

possession d'un navire et qu'ils ne peuvent être mis à la charge des concluants ; * CONSTATER que l'exonération de franchise de 100.000 euros a été appliquée à tort par le demandeur; * CONSTATER que

Sur le contrat de location du véhicule La société NVD RACING demande que la somme de 24.228,54 € TTC soit fixée au passif de la société NVD MOUTACHE au titre de la location du véhicule d'occasion mis

pour l'audience de renvoi du 10 avril 2026, l'affaire sera mise alors en délibéré.

A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

au 7 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [U] [Z] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

En date du 27 juillet 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consentait à la société [Etablissement 1] SAS un contrat global de crédits de trésorerie à durée indéterminée par mise

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 mai 2026 La Minute est signée par M.

Il est convenu qu'à l'issue de la journée de location, à savoir le 31 janvier 2023, la mini pelle soit mise à disposition dans un lieu accessible, c'est-à-dire à l'extérieur de la propriété de la société

Philippe KARCHER, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.