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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21b1ecdc6046d47bab89d
10 juillet 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
69c22e29cdc6046d47bcbea8
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c2a990cdc6046d47c756ea
15 juillet 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
69c2b007cdc6046d47c7df12
16 octobre 2025
69c2b6dccdc6046d47c8616c
19 janvier 2026
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Elle distingue dans ses écritures désordres et malfaçons et rappelle l'absence de référence lors de la commande à un CCTP, CCAP ou marché de travaux.
Trib. de Commerce
69df5bc3cdc6046d474e2c3a
14 avril 2026
Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229becdc6046d47911620
9 janvier 2026
de la période d'observation prévue par l'article L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ; Entendu les réquisitions écrites
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
Le ministère public, par réquisitions écrites, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
69fb1934cdc6046d47c85b20
5 mai 2026
Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69fb1942cdc6046d47c85c5f
Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69f1d712cdc6046d47f2df1f
28 avril 2026
Par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.
69f1d746cdc6046d47f2e364
Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69f32e81cdc6046d4712a31b
23 avril 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à son passif via un plan de redressement
69f32ea0cdc6046d4712a5cf
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective pour la poursuite de la période d'observation
69f0a8accdc6046d47d588db
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L626-26 du code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, en ses réquisitions écrites
69e3428fcdc6046d47aaba9f
69e34356cdc6046d47aac6d2
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