de chance correspondant aux volumes optionnels qu'ALSTOM TRANSPORT aurait dû confier à CARTOL et à la perte de chance de réaliser l'opération de financement projetée avec les investisseurs en février

Cette perte de chance est susceptible d'être réparé par le versement de dommages et intérêts évalués à 137 400 €.

huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT

Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.

explications, précisant que la défaillance de son associé co-gérant dans la conduite des chantiers, conjugué à des décalages de chantiers, ainsi que des retards de paiement des clients, ont entrainé une perte

-10 alinéa 6 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire impose l'établissement d'un inventaire des biens du débiteur et a insi la désignation d'un chargé d'inventaire ; qu'il sera statué

perspectives, mettant notamment en avant : « …reprise d'activité avec des dossiers plus problématiques que prévu…ralentissement global de l'activité sur 2025…impactant les choix stratégiques…manque à gagner, perte

En chambre du conseil, Mr [Y] assisté de son conseil, expose que le dernier exercice fait ressortir une perte de l'ordre de 24 122 €.

ressort des débats : Que la société connait des décallages de trésorerie depuis deux ans, suite à l'acceptation d'un marché avec la SNCF, générant des retard de paiement, Qu'elle enregistre 40 000 € de pertes

procédure de sauvegarde et sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire, Que la société subit depuis trois ans une chute significative de son chiffre d'affaires, Que sur 2024 elle est passée en perte

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

redressement judiciaire ou à défaut ordonner une mesure d'enquête préalable à l'encontre de la SAS [A] et ce au regard des éléments en sa possession, desquels il ressort que la société défenderesse ne peut

experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion….», Monsieur [O] [Z], en sa qualité d'associé détenant 50 % du capital social de la SARL ETABLISSEMENTS CHARRIÈRE, peut

reserves, s'élève à 160.568,00 euros, dont 57.929,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 290.760,00 euros et les pertes

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté [C] [X] [M].

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL IMPRESSION DIRECT.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLU GB PRO VTC.

CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl LE RIALTO.