; * de fixer la durée du plan à 7 années ; * de désigner un Commissaire à l'Exécution du Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en

PLAN DE REDRESSEMENT M.

. : P202302843 La SAS ORSO [S], [Adresse 1] - RCS B 830965323 PLAN DE REDRESSEMENT M.

d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie de la société est positive et permet de financer la période d'observation, que des restructurations doivent être mises en place

POITIERS concernant le litige l'opposant à la SARL SALIBA, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [Q] [O] [C] [D] née [B] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 645 410 RCS [Localité 2] Activité : Restaurant, bar sur place

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL FLEUR DE THE - exerçant une activité de Salon de thé, restauration sur place

représentée par Me [P] [I] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [H] Mme [K] [S], substitut du procureur Suite à un problème avec la banque Delubac le contrat de factoring n'a pas été mis en place

* MINISTERE DES ARMEES PLATE-FORME COMMISSARIAT EST Division Achats Publics section achats n°2 [Adresse 14], absent. * PLATE FORME COMMISSARIAT SUD [Adresse 15], absent.

le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la société débitrice est étroitement liée à la SARL ETABLISSEMENTS COURSOL, elle-même placée en redressement judiciaire ; qu'il sollicite le

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire souligne la collaboration de la dirigeante qui a mis en place des mesures de restructuration afin de diminuer les charges de la société notamment par la

ayant constaté des impayés de loyers de la part de la société, a ordonné le rappel de l'affaire au 10/01/2025 afin de permettre à la société de régler les loyers dus dans la perspective de l'examen du plan

à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V] Commissaire à l'exécution du plan

à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M.

Il conviendra que les créanciers concernés fournissent dès l'adoption du plan un tableau d'amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes.

; FIXE la durée du plan de sauvegarde à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera

[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant