Par ordonnance sur requête du 22 mai 2024, confirmé par ordonnance de référé-rétractation du 25 juillet 2024, la société R&D, prise en la personne de Maître [K] [M], a été désignée comme administrateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00104 DEMANDEUR SAS VIACON FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

CLOIX & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS [V] [S] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 15/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 15/12

Les revenus fiscaux de référence de Monsieur [B] [E] sur la période de 2016 à 2018 se montait respectivement à 0, 12 856 € et 3 €.

Déclarer le Tribunal de commerce de Romans compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société MG aux termes de son assignation du 10 juillet 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 10 СНАМ N° RG : 2025F00462 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] - 95210 [Adresse

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * NOVA RÉSEAU SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * EURE INTERIM SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [D] [L], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant

SELAS CLOIX & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS M & D COMPANY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * "CASSERIE DE LA VALLEE "SARL, * SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * AU BON [Localité 2] PAIN SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [N] [X], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

convocations adressées le 22 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 Octobre 2025, afin qu'il soit statué

prise en la personne de Maître [E] [O] - Avocat [Adresse 7] Et par la SELAS BIGNON LEBRAY prise en la personne de Maître Sébastien PINOT -Avocat, [Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

La société AML AUTO dûment convoquée, ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort à son encontre.

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans cette affaire.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour statuer sur l'issue de la période d'observation.