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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles Monsieur [Y] [Q] [R] soutient : Les pièces versées aux débats confirment l'absence de contestation sérieuse concernant la créance
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
Autorise le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce. Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE INSTALLATIONS MAGASINS [Q] [F] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Le tribunal constatera l'absence de LES BATIMENTS ARTESIENS aux diverses audiences qui bien que régulièrement convoquée n'a pas été représentée.
audience ordinaire
69e2dd09cdc6046d47a30f04
7 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Octobre 2025 Affaire : SAS NATURE COLLECTIVE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : restauration
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f3135ccdc6046d47105481
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002187 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 14/04/2026, Monsieur [A] [Q], né
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000655 Redressement
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09a0cdc6046d47366a7b
22 janvier 2026
MINUTE N° : N° RG : 2025002240 DATE : *1DE/00/11/84/88* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Autorise l'administrateur judiciaire à effectuer le licenciement du salarié correspondant à la suppression du poste non repris appartenant à la catégorie professionnelle : « serveur ».
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2600cdc6046d47c31a2d
14 avril 2025
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 Le 17 mars 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
ladite société et a désigné la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [C], [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé
Chambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
[H] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Mme [P] [U], [Adresse 3], mandataire, présente, assistée de Me Michel Patillet, avocat (A742).
Chambre 2-2
6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e
8 avril 2026
[L] [I], demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent ; * SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SASU RE 9 PACA Travaux de peinture plâtrerie vitrerie [Adresse 1] Défaillante
69f71c7fcdc6046d476de8bc
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11008 Numéro de Procédure collective : 2023RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c5bacdc6046d4731047a
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006585 PROCEDURE : 2025/186 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 15/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE
69a6d1a0cdc6046d475a6c1d
9 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1463 Numéro de Procédure
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
Le ministère public relève l'absence de caractère exceptionnel de la demande et indique avoir été réservé à la lecture du rapport du mandataire judiciaire.
Chambre 2-3
6a0f0406cdc6046d4770594b
14 avril 2026
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
69f5b1c0cdc6046d474e305d
A cette date, Monsieur [Y] [C] (EI) [Adresse 2] est absent lors de l'audience.
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