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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae63d7cdc6046d4701ca07

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles Monsieur [Y] [Q] [R] soutient : Les pièces versées aux débats confirment l'absence de contestation sérieuse concernant la créance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Autorise le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce. Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab5dd5cdc6046d47c6e23f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE INSTALLATIONS MAGASINS [Q] [F] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le tribunal constatera l'absence de LES BATIMENTS ARTESIENS aux diverses audiences qui bien que régulièrement convoquée n'a pas été représentée.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dd09cdc6046d47a30f04

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Octobre 2025 Affaire : SAS NATURE COLLECTIVE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : restauration

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f3135ccdc6046d47105481

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002187 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 14/04/2026, Monsieur [A] [Q], né

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000655 Redressement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc09a0cdc6046d47366a7b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MINUTE N° : N° RG : 2025002240 DATE : *1DE/00/11/84/88* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Autorise l'administrateur judiciaire à effectuer le licenciement du salarié correspondant à la suppression du poste non repris appartenant à la catégorie professionnelle : « serveur ».

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2600cdc6046d47c31a2d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 Le 17 mars 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ladite société et a désigné la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [C], [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d670afcdc6046d47872afd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Mme [P] [U], [Adresse 3], mandataire, présente, assistée de Me Michel Patillet, avocat (A742).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [I], demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent ; * SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SASU RE 9 PACA Travaux de peinture plâtrerie vitrerie [Adresse 1] Défaillante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71c7fcdc6046d476de8bc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11008 Numéro de Procédure collective : 2023RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4c5bacdc6046d4731047a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006585 PROCEDURE : 2025/186 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 15/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1a0cdc6046d475a6c1d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1463 Numéro de Procédure

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd9e6cdc6046d4789a5c7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le ministère public relève l'absence de caractère exceptionnel de la demande et indique avoir été réservé à la lecture du rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f0406cdc6046d4770594b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A cette date, Monsieur [Y] [C] (EI) [Adresse 2] est absent lors de l'audience.

Source officielle

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