AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a1967d6cdc6046d475a2feb
30 avril 2026
30 avril 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Source officiellePage 34 sur 161
Chambre 2-3
6a18223ecdc6046d4739b9e1
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Source officielle