La société Comtra France verse une convention datant de 2014 signée entre AGP et Prodex devenue Comtra.

Une convention d'actif et passif (GAP) a été conclue entre les parties, assortie d'une garantie à première demande assurée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après BPM, à hauteur de 95.625 euros.

du principe de l'effet relatif des conventions.

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001840075-00 : * 2.663,10 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 26 décembre 2023, * 154,18

lui a notifié sa décision d'avoir prononcé la déchéance du terme ; Que le contrat prévoyait qu'en cas d'exigibilité anticipée les sommes devenues exigibles seront productives d'intérêts au taux conventionnel

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément

comme suit : * 17.022,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement * 53.309,82 € au titre du prêt convention

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SARLU INITIUM succombe, et, pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT MUTUEL a dû exposer des frais non compris dans

comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DARNE est titulaire auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d'une convention

exécutoire envoyée le 16/01/2026 à M., [N], [Q] Rappel des faits : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à M., [Q], [N], exploitant sous l'enseigne LE BAYARD une convention

Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SAS PSP3 une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension dans le cadre du schéma régional de raccordement

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.

SIGNATURE PAR VOIE ELECTRONIQUE De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties conviennent de signer électroniquement le présent Protocole Transactionnel par le biais du service DocuSign

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[H] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes de : * 40 813,43 euros, étant précisé que Monsieur [H] ne sera tenu qu'à hauteur de 50 % de l'encours du contrat de prêt, outre les intérêts au taux conventionnel

Enfin, le 31 janvier 2025, l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE a signé une convention pour le règlement de la somme de 75 000 € à la SARL ATDC.

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

La société [E] [T] conteste également l'application au cas d'espèce de l'article 1449 du code de procédure civile qui reconnaît dans certaines hypothèses, malgré la présence d'une clause d'arbitrage, la