par le demandeur ATTENDU que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces

que la société SDAL entend rappeler qu'un gros épisode de grêle s'est abattu sur Limoges au mois de Juin 2022, lequel a endommagé 567 véhicules présents sur son parc, qu'elle a alors immédiatement déclaré

Il ajoute que le patrimoine mobilier de 53.000 € déclaré correspondait à la valeur de deux véhicules dont il n'est aujourd'hui plus propriétaire.

SA, un contrat d'assurance dit « ALLIANZ Entreprise 3 », afin d'assurer chacun de ses 22 grands magasins sous l'enseigne des Galeries LAFAYETTE.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525027 REPERTOIRE GENERAL : 2025 000312 Le Tribunal après communication

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525095 REPERTOIRE GENERAL : 2025 001077 Le Tribunal après communication

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525091 REPERTOIRE GENERAL : 2025 001096 Le Tribunal après communication

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525172 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002240 Le tribunal après communication

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526036 Répertoire général: 2026 000159 Le tribunal après communication

Il résulte des débats que la société dispose de la trésorerie afin d'assurer la poursuite de la période d'observation et de travaux à réaliser pour les semaines à venir. Le personnel est motivé.

Cette dernière indique avoir déclaré le sinistre auprès de la compagnie [U], mais sans en apporter la preuve ni fournir les coordonnées complètes de l'assureur.

(pièce n°7) et un acte de subrogation émis par la société SIPEF au bénéfice de son assureur au titre du litige visé d'un montant de 15 683,49 euros, ledit acte valant quittance subrogative puisque l'assuré

Le 20.01.2017, un avenant est signé pour assurer en complément les prestations d'établissement des bulletins de salaire.

Conformément à l'article 7 des conditions générales du contrat de location, le financement de cette opération était assuré par la société LEASECOM à qui COHERENCE COMMUNICATION cédait sa créance.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS IDM LAVAGE AUTO n'emploie aucun salarié; elle est régulièrement assurée

En date du 28 juillet 2022, la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS REYNOUARD DISDIER pour les sommes de

024), comparant à l'audience * FHBX prise en la personne de Me [F], comparant en qualité d'administrateur provisoire FAITS ET PROCEDURE Le 20 avril 2026, la société Sàrl [C] DIFFUSION LOISIRS a déclaré

de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées

de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de