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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b2ccdc6046d4729a258

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

avec activite - L641-10 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eeb13cdc6046d476dcf57

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [Z] DIFFUSION n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SAS à associé unique FDN emploie 2 salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f05cdc6046d4721a197

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ebbcdc6046d47067e92

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ef4cdc6046d4706821e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8430cdc6046d47f6b56b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88f95cdc6046d4785e49f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a9bdcdc6046d4787848f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db1dcdc6046d478ac204

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b836bfcdc6046d47df7f1b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe1ecdc6046d47b877e5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2139dcdc6046d47b9e931

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28ab1cdc6046d47c491aa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le représentant des salariés ne formule aucune observation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et plus ludique.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f660cdc6046d47a4a0e4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Source officielle

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