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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b2ccdc6046d4729a258
7 janvier 2025
avec activite - L641-10 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Chambre 2-6
6a0eeb13cdc6046d476dcf57
3 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [Z] DIFFUSION n'emploie aucun salarié.
Chambre 2-4
6a182d5ecdc6046d473a9384
13 mai 2026
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SAS à associé unique FDN emploie 2 salariés.
69d0acbdcdc6046d4711c281
2 avril 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f05cdc6046d4721a197
6 mai 2026
Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e21cdc6046d470674a1
7 mai 2026
Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.
69fd9ebbcdc6046d47067e92
Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69fd9ef4cdc6046d4706821e
69cf8430cdc6046d47f6b56b
2 avril 2026
Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a88f95cdc6046d4785e49f
8 janvier 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69a8a9bdcdc6046d4787848f
Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69b836bfcdc6046d47df7f1b
30 janvier 2025
Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.
69c1fe1ecdc6046d47b877e5
13 janvier 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c2139dcdc6046d47b9e931
10 juillet 2025
Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le représentant des salariés ne formule aucune observation.
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
et plus ludique.
audience ordinaire
69e2f660cdc6046d47a4a0e4
14 avril 2026
des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.
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