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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a56406cdc6046d473c6406

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d7e3cdc6046d47760140

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner le plan de sauvegarde une fois le délai de réponse des créanciers expiré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f5dccdc6046d47784023

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de déterminer si la société est en capacité de développer son activité et de présenter un plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f76ecdc6046d47787ded

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, constate que le passif en cours de vérification est plus important que celui annoncé à l'ouverture de la procédure et que la trésorerie apparait suffisante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f7aecdc6046d4778823c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3cbfcdc6046d477dd861

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4c60cdc6046d47001312

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que, par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae69f3cdc6046d47022ccf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 25 mars 2025, émet un avis favorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae72eccdc6046d4702bd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7302cdc6046d4702bec1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que le juge-commissaire par avis écrit en date du 1 er avril 2025, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87cccdc6046d470459af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87f6cdc6046d47045d2a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9610cdc6046d47059bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9ee6cdc6046d47065215

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afca18cdc6046d471eb76a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le ministère public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afca66cdc6046d471ebc23

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le ministère public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd53cdc6046d471ef70d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

procédure ; qu'à l'adresse des deux établissements il n'existe plus aucune activité ; pour ces motifs il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 01/07/2025, Le Ministère Public, par réquisitions écrites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e353b1cdc6046d47abd8ec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Les représentants des salariés sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d74ecdc6046d4705cfb5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3f2ecdc6046d470d64f5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Source officielle

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