CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a56406cdc6046d473c6406
9 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.
Trib. de Commerce
69c9d7e3cdc6046d47760140
10 avril 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner le plan de sauvegarde une fois le délai de réponse des créanciers expiré.
69c9f5dccdc6046d47784023
23 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de déterminer si la société est en capacité de développer son activité et de présenter un plan
69c9f76ecdc6046d47787ded
28 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, constate que le passif en cours de vérification est plus important que celui annoncé à l'ouverture de la procédure et que la trésorerie apparait suffisante
69c9f7aecdc6046d4778823c
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.
69ca3cbfcdc6046d477dd861
27 janvier 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69ae4c60cdc6046d47001312
14 janvier 2025
Attendu que, par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 25 mars 2025, émet un avis favorable à la demande.
69ae72eccdc6046d4702bd8f
8 avril 2025
Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
69ae7302cdc6046d4702bec1
Attendu que le juge-commissaire par avis écrit en date du 1 er avril 2025, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69ae87cccdc6046d470459af
1 juillet 2025
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69ae87f6cdc6046d47045d2a
69ae9610cdc6046d47059bcc
7 octobre 2025
69ae9ee6cdc6046d47065215
20 janvier 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afca18cdc6046d471eb76a
17 octobre 2025
Le ministère public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel
69afca66cdc6046d471ebc23
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afcd53cdc6046d471ef70d
11 juillet 2025
procédure ; qu'à l'adresse des deux établissements il n'existe plus aucune activité ; pour ces motifs il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 01/07/2025, Le Ministère Public, par réquisitions écrites
69e353b1cdc6046d47abd8ec
8 avril 2026
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Les représentants des salariés sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
69b9d74ecdc6046d4705cfb5
6 janvier 2026
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
69ba3f2ecdc6046d470d64f5
3 avril 2025
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Page 34 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.