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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
La SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C], en qualité de mandataire judiciaire expose, qu'après avoir consulté l'ensemble des créanciers, la majorité des créanciers en nombre et en somme a accepté le
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
inférieures ou égales à 1.000 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement des créanciers de la SARL TY BREIZH MACONNERIE se ferait selon 2 options possibles : * Option 1 Le remboursement à
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [P] [O] (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
ont accepté tacitement, * 1 créancier a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant
Chambre 03
69f3d161cdc6046d4724f764
€ correspondant à l'intégralité du prix de cession payable comptant et procéder au désintéressement de l'ensemble des créanciers de la société LE 176.
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
tacitement, Aucun créancier n'a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que
Trib. de Commerce
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82e71cdc6046d477acabf
10 juillet 2025
Il ressort de cette consultation que sur 29 créanciers, 11 ont été acceptants ou taisants représentant 37,93 % des créanciers et 62,49 % du montant du passif, 1 a été refusant représentant 3,45 % des créanciers
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97e8acdc6046d476f52f5
23 octobre 2025
Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 5 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 3 étant restés taisant
69c97f9dcdc6046d476f65db
Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 14 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 14 étant restés taisant
69c98774cdc6046d476ff9ba
Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 15 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 4 étant restés taisant
69c994d1cdc6046d47710abe
15 janvier 2026
Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 10 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 4 étant restés taisant
69b8c788cdc6046d47ec7583
16 janvier 2026
Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 27 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 1 étant resté taisant
6a0bc648cdc6046d4723d834
Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 9 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 8 étant restés taisant
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
inscrites à l'état des créances à 100 % en 10 annuités égales La société [Y] ENVIRONNEMENT a, à ce jour, respecté les engagements résultant du plan.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR M.
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