ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 20 décembre 2024, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [T].

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 23/03/2026, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

: Audience du 28/11/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER

Dans un rapport déposé au Greffe le 24/06/2025, Maître [K] [T], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure

Dans un rapport déposé au Greffe le 24/06/2025, Maître [U] [E], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure

* PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Renouvelle

ont été faites pour la reprise du fonds de commerce ; Attendu qu'il convient par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en fixant un délai pour le dépôt

[E] d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de [U][E] (SAS) inscrite au Rcs

Le bailleur, représenté par Madame [R], déclare à la signature de l'acte avoir procédé au dépôt d'un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme

sous l'enseigne VIAXEL (ci-après Viaxel), un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Tesla d'une valeur de 111 500 € TTC aux conditions suivantes : « Nombre de loyers : 48 dont le premier

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Lui impartit un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Monsieur [Y] [R] [E] [S] Comparution : Monsieur [W] [U] assisté de Maître Joffrey SARKISSIAN et de Maître Rémy JURINE, avocats au sein du cabinet BVFD à [Localité 1] Décision contradictoire et en premier

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 27 mai 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Franck SAUL M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.