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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les
chambre 1-3
6a0dbf29cdc6046d47504c12
13 mai 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 13/
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
de voix de la classe et le pourcentage de droits de vote dont dispose le créancier.
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
L'état de valorisation ressort ainsi qu'il suit : […] 1) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Les paries ont régulièrement été convoquées devant le tribunal de commerce de BESANCON à l'audience du 21 juin 2023 pour voir statuer sur cette opposition.
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total
Trib. de Commerce
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
MORETTI Vice-Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 MOIS supplémentaires.
3ème B
69e20726cdc6046d478e4dd1
13 avril 2026
PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
CONSULTING en exécution de l'article 24 du contrat qui liait les sociétés FYI. CONSULTING et SOFTEAM, Juger que le fait d'avoir embauché M.
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
Par voie de conclusions, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC nous demande de : Vu le contrat de cession de titre du 23 mars 2022.
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
« Condamner la société [Adresse 7] aux entiers dépens, « A titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de toute condamnation prononcée à l'encontre de la société SMARTMIND » Selon
69e43d32cdc6046d47bfac30
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
Aucun plan d'exécution n'a été transmis à la SAS SOPARTCOM.
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
L'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose que l'exécution provisoire est de droit, « à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
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