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7 531 résultats pour « voie d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0dbf29cdc6046d47504c12

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 13/

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de voix de la classe et le pourcentage de droits de vote dont dispose le créancier.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'état de valorisation ressort ainsi qu'il suit : […] 1) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Les paries ont régulièrement été convoquées devant le tribunal de commerce de BESANCON à l'audience du 21 juin 2023 pour voir statuer sur cette opposition.

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MORETTI Vice-Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 MOIS supplémentaires.

Source officielle
TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING en exécution de l'article 24 du contrat qui liait les sociétés FYI. CONSULTING et SOFTEAM, Juger que le fait d'avoir embauché M.

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TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par voie de conclusions, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC nous demande de : Vu le contrat de cession de titre du 23 mars 2022.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

« Condamner la société [Adresse 7] aux entiers dépens, « A titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de toute condamnation prononcée à l'encontre de la société SMARTMIND » Selon

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MORETTI Vice-Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 MOIS supplémentaires.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aucun plan d'exécution n'a été transmis à la SAS SOPARTCOM.

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TCOM

chambre 1-6

6a0da57fcdc6046d474de909

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose que l'exécution provisoire est de droit, « à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Source officielle

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