barre, et les pièces versées aux débats, notamment ordre d'insertion n°60187-0001 du 4 novembre 2024, diffusion de l'épisode 1 du podcast « Hexagone Balard », facture n°EDF00764 du 3 décembre 2024, courrier

Par courrier en date du 11 juillet 2022, le conseil d'AXA informe AXA que [O] ne peut payer que par mensualités, celles-ci étant négociées à 829 € à partir du 15 juillet 2022.

requérantes des références Relevés d'Identité Opérateur (RIO) de l'ensemble des lignes téléphoniques gérées par la SAS 5IS et ce, sous astreinte d'un montant de 3 000 € par jour de retard, commençant à courir

Plusieurs loyers étant demeurés impayés et non régularisés, le CMAG a, par deux courriers recommandés datés du 17 juillet 2025, distribués le 1 er août suivant, mis en demeure la société GRANDS TRAVAUX

Les sociétés MONSIEUR STORE (suivant le courrier du 14 décembre 2023) et ART ET FENETRES (suivant courrier du 12 février 2024) ont indiqué accepter de donner leur agrément si le cessionnaire respectait

Enfin, le fait que le courrier ait été envoyé par « PRO BTP RETRAITE ENTREPRISES » et non l'IRCOM AGRIC-ARRCO n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité puisque le courrier transmis est bien celui

A cet effet, la société GROUPE AUDIT CPA a proposé le 16 décembre 2025 une médiation par l'intervention de Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 2], expert agréé par la Cour d'appel de

Représentant légal : Dorian, Pierre, Mathieu LEFEBVRE, Gérant Comparaissant à l'audience assisté de Maître [J] [Y], à la décharge de Maître [B] [C], membre de la SAS DELTA AVOCATS, société d'Avocats à la Cour

Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 219 962 - 2019 B 4355 Représentant légal : Mathieu BIROT, Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour

sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société TAXI DES FLANDRES ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 4 389 euros adressée le 25 juillet 2025 par courrier

[A] a été destinataire du courrier d'information annuel afférant au prêt garanti.

La société COCO BEST DEAL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 2 octobre 2024, la BPAURA ayant déclaré ses créances chirographaires et privilégiées suivant courrier recommandé

Le 22 août 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis en main propre un nouveau courrier à la société EDEN la mettant en demeure de procéder au paiement de la somme 155.312,09 €.

Un accord d'apurement était proposé et accepté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE, un premier versement était attendu pour le 30 août 2024, cet accord étant confirmé par un courrier

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu'au cours de son délibéré, le tribunal a constaté que la demanderesse n'avait pas inclus, dans son dossier de plaidoiries, certains contrats de sous-traitance, et que celui

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours

Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [S] [H] [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, au cours de laquelle le défendeur était défaillant ; DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de

Dix factures, émises au titre des prestations réalisées au cours de l'année 2022, demeurent impayées à ce jour, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.