exécutoire envoyée le 10/04/2025 à Me [Q] [W] Copie exécutoire envoyée le 10/04/2025 à Me DUMOULIN Delphine Copie exécutoire envoyée le 10/04/2025 à Me [C] Dejan Rappel des faits : Faisant suite à 3

., 21 juin 2005, pourvoi n° 03-12087 ; Cass. com., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-23223 ; Cass. com., 14 juin 2017, pourvoi n° 16-11.513).

A défaut vous vous exposez à ce qu'une ordonnance ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

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Com. 03/11/2009, n°08-16.361 et Cass.

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Sur l'abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci : La dernière adresse connue de M.

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SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer

*1DE/06/51/02/85* LRAR: -Mme [H] [Z] [Q] [X] [F] nom d'usage pichonbaudin Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T] -Parquet R.G. : 2025105173 P.C.

Les co-gérants de la SARL CASALL & FLOWBERT, sont adhérents à la coopérative SYSTEM U, dont ils détiennent une participation au capital. Il n'existe pas de contrat de franchise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N.

La SARL MEUBLE PSG ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne (à une employée qui a affirmée être habilitée à recevoir copie de l'acte et confirmé que le siège social du destinataire était

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Aucun actif n'a pu être réalisé du fait du défaut de coopération et de l'absence de comptabilité, empêchant même la recherche d'un gage.

L'analyse du dossier fait en outre apparaître des arriérés significatifs : des cotisations URSSAF demeurées impayées pour un montant de 67 626,42 € depuis mai 2022 ; plusieurs mises en recouvrement de

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Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu