Cette réforme majeure a transféré aux établissements de santé prescripteurs la charge et la responsabilité du financement des transports des patients inter et intra hospitaliers.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1126 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement PC arrêt plan de redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F405 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205 Jugement PC arrêt plan de redressement

Lot n° 2 portant sur le financement de l'acquisition d'un chargeur – déchargeur [D] moyennant un prix HT de 156 200,00 euros, soit 187 200,00 euros TTC, fourni par la société CUTLITE PENTA FRANCE et qui

Madame [U] [J] née [T] en leur qualité de caution de la société BOUCHERIE ETOILE D'OR devenue SUPERMARCHE SOFIANE des sommes dues par le débiteur principal, au paiement de la somme de 244.657,77 € arrêtée

Pour s'opposer à ses obligations la société LOCAM se revendique d'arrêts récents de la CJUE. Ces arrêts ne sont pas transposables en l'espèce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu [Localité 1] CROISIERES.

Besoin en fonds de roulement : financement sur avances en comptes courants d'associés Dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce Néant Date de la prise de possession souhaitée

avec la société LOCAM un contrat de location de site web n°1674740 moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 389 € HT soit 466,8 € TTC chacun, s'échelonnant jusqu'au 10 avril 2026, destiné à financer

Val actifs incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire

siège social est au, [Adresse 3] une entreprise spécialisée dans la mise en location a titre gratuit de véhicules sponsorisés auprès des collectivités ou associations sportives dont la location est financée

Ledit contrat de location a été financé par la société LOCAM sur la base de 60 loyers mensuels de 348 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10/05/2026.

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

à l'Assemblée générale qui statuera sur les opérations de restructuration des capitaux propres mentionnées dans le projet de plan de redressement par voie de continuation de : certifier exact le(s) arrêté

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession

la CAISSE DE CONGES PAYES BTP avec effet au 1 er octobre 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme de 31.676,00 € arrêtée

Enfin, le procureur de la République remarque qu'avec une capacité d'auto financement de 50 000 euros il y a une progression possible et que les mensualités seront effectivement couvertes.

conséquence, de condamner monsieur [A] [I], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL PHONE STORE 17 et au titre du prêt numéro 352437G, au paiement de la somme de 31 207.71 Euros arrêtée

SAS AU FIL DU TEMPS, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter