Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 873 du CPC, Vu les clauses du bail dérogatoire, Vu l'article 696 du CPC

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée

Demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile, * Déclarer opposable à la société, [Z], [S], [T], [A], l'ordonnance de référé du tribunal de commerce du MANS

145 Code de procédure civile.

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

déposée au greffe le 03/07/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

A l'audience, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [D] épouse [E] se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 893604397 / N° de Gestion : 2021 B 1408 Représentant Légal : ADIF GROUPE Domiciliée : [Adresse 3] non comparante Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024075843 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142

B], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 14 novembre 2025, la SAS INITIAL assigne la SARL DES ESSARTS. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

. : 2026000402 N° PC : 2025/145 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien