455 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

700 du code de procédure civile, Condamner la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

novembre 2024 : ATTENDU que l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

700 du Code de Procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE La société [E] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société EG Retail au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du CPC et des dépens.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société OLEA aux entiers dépens.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement