Madame le Procureur de la République requiert la condamnation de Messieurs [T] [K] et [Y] [D] au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif au titre de la sanction de la responsabilité pour insuffisance

[Q], sera condamnée à relever et garantir M. [Q] des condamnations pouvant être prononcées contre lui. CONDAMNER la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT à payer la somme de 5000 euros à M.

En tout état de cause, Condamner la société E-GENIUS 2 à payer la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages intérêts au titre de sa résistance abusive ; Condamner la société E-GENIUS 2 à payer la

EN APPLICATIN DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/11/2024, NOMME M.

Ecarter l'exécution provisoire de droit au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la société L'AS DU NETTOYAGE au profit de la SISA PORTE MADELEINE, Condamner la Société

: 809 315 120 - 2015 B 376 Nom commercial : « PARTAGE & [O] » Enseigne : « PARTAGE & [O] » Représentant légal : Madame [Q] [T] Épouse [J] [Adresse 2] (En personne) En présence de Monsieur [D] [J], Salarié

paiements au 1 er septembre 2022 « compte tenu du non-paiement de la TVA », et désigné la Selarl [W]-PECOU, prise en la personne de M e [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

au paiement de la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Depuis cette date, de nouveaux manquements contractuels sont reprochés à, SOLUTIONS 30 par la société ORKA qui lui a fait délivrer assignation le 20 mars 2023 aux fins de condamnations à paiement.

au paiement de la somme de 378.330,75 euros au titre de l'inexécution contractuelle à la société JC AVIATION, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] au paiement de la somme de 75.000 € au titre de la responsabilité

Pour s'opposer au paiement, la défenderesse invoque la nature du contrat, à durée déterminée, et la brièveté de la présence de la salariée dans l'entreprise, soit 5 mois.

la société à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 6 497,18 €uros au titre des heures supplémentaires, des salaires, des indemnités de trajet, des indemnités de repas, des frais bancaires et de l'article

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025. Désigne en qualité de juge-commissaire : M.

Condamner le même aux entiers dépens.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Or, l'étude des comptes bancaires montre que des paiements ont été faits à des personnes physiques.

OPPBTP au titre de l'échéance du mois de septembre 2024 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires

Monsieur [Q] à régler la somme provisionnelle de 28 391,80 € à la SNC AB GESTION ; * CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

restant acquis à Messieurs [E], [N], [Y] et [B] à titre de dommages-intérêts forfaitaires, CONDAMNER la sas ZENITUDE GROUPE au paiement des indemnités de 100 € par mois de retard si elle paye les loyers