B- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits

Ni le propriétaire ni le client ne sont partis à cet accord/engagement préalable à la signature du contrat d'affrètement.

manquement à ses obligations de bonne foi, de mise en garde et d'information ; A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, votre Juridiction ne retenait pas la disproportion entre les actes d'engagement

En sa qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens, elle est contrainte d'engager la présente action à l'encontre de la défenderesse aux fins d'obtenir

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.

La société ISO-TOIT, par LR-AR adressée le 16 janvier 2023 à SCT Telecom, a fait part de son souhait de résilier ce contrat au terme de son engagement qu'elle demandait à SCT Telecom de lui préciser.

du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, REJETER la demande sursis à statuer en raison d'une action engagée

Le matériel, mal configuré, a entraîné des erreurs de facturation, des pertes de données et des ralentissements d'activité, documentés par le demandeur.

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL SNPP s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du

Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,

France, et sans les synoptiques nécessaires permettant à MCI de s'assurer de sa cohérence, qui n'ont été apportés que très tardivement le 12 juillet 2024 alors que le montage était déjà largement engagé

qu'il existait avant début janvier 2024, sous astreinte in solidum de 15.000€ par journée d'infraction constatée ; ENJOINDRE aux sociétés Google France, Google Ireland Limited et Google LLC de s'engager

lorsqu'il a souscrit son contrat, est injustifiée, car en 2022, répondant à une demande de la société ENTORIA, il a communiqué son chiffre d'affaires de l'année 2021, soit 158 935 € TTC, ce qui avait déjà entrainé

[X] [M] ; Attendu en outre que le défaut de convocation ne peut entraîner une faute que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part ; Attendu que cette dernière condition n'est

Condamner Monsieur [W] [D] à payer à la société BIBBY FACTOR FRANCE la somme de 40.000 euros au titre de son engagement de cautionnement, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en

en date du 17 novembre 2023, et en conséquence, * juger qu'aucune faute ne peut être imputable à la societe PDK ; * juger que la responsabilité de la société PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB n'est pas engagée

Propositions d'apurement du passif A la lumière du passif arrêté et des prévisionnels établis à la suite des mesures de restructuration engagées au cours de la période d'observation, des propositions

Postérieurement à la signature de ces engagements, [J] était informée par son assureur crédit, la société ATRADIUS, du refus de couverture concernant la société CHARPENTE CENOMANE en raison de la dégradation

s'est vu confier par la société LES JARDINS D'HERMES SARL le lot n°3 « Enduits, revêtements muraux extérieurs » dans le cadre de l'opération « [Adresse 3] » à [Localité 3], aux termes d'un acte d'engagement