à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

Eco Start s'y oppose.

L'indemnité ne peut être supérieure au préjudice réel subi. La jurisprudence variable confirme qu'en cas de contrats de courte durée, l'indemnité peut être minorée.

La société OUIHELP est une société créée en 2016 sur le modèle d'une start-up et est spécialisée dans l'aide à domicile pour les personnes dépendantes.

Mr [Q] ne peut arguer de son non-respect de ses obligations contractuelles pour refuser de payer des sommes dues au prétexte qu'elles n'ont pas été versées par sa faute.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander u ne indemnisation complémentaire, sur justification.»

Dans cette perspective, il apparaît opportun de surseoir à statuer sur la présente affaire jusqu'à l'issue de la plainte pénale en cours.

[Y] [H] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025084079 P.C. : P202504128 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 891184319, et exerce une activité de formation professionnelle, conseil, coaching et développement personnel, techniques d'amincissement, de maîtrise et de perte

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard

dernière s'est heurtée à une nouvelle dégradation de sa situation économique, en lien avec un niveau de chiffre d'affaires demeuré en deçà des objectifs transmis en début de procédure, d'où de lourdes pertes

Le débiteur explique ne pas avoir travaillé pendant un an suite à la perte de son permis de conduire.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte… ».

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut

COMPIEGNE, * Mme [E] [S], salariée, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte de la demande de sauvegarde et des déclarations à l'audience que les derniers chantiers ont été réalisés à perte

Les pertes sont dues aux salariés en surnombre et les bilans 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été fait, mais le nouveau comptable va s'en charger.

recommandé en date du 31 janvier 2025 demandant à Monsieur [P] de régler la créance ; Attendu qu'au visa de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

des matières et de l'énergie n'ont pu être répercutées que partiellement sur les clients avec un décalage de plusieurs mois entrainant une diminution des marges ; Qu'à cela s'est également ajoutée la perte