DESIGNE Monsieur [J] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [T] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [N] [W], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

[F] en qualité d'Administrateur Judiciaire ; * nomme la SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Le prix de cession avait été fixé provisoirement à la somme de 530.000 €, Il était prévu à l'article 3.2 dudit acte que le prix de vente définitif serait fixé « en fonction du prix provisoire (530.000

De mettre fin aux fonctions de la SELARL [M] ET ASSOCIES commissaire à l'exécution du plan.

De mettre fin aux fonctions de la SELARL [G] ET ASSOCIES commissaire à l'exécution du plan.

[Q] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs N° identification 499 816 650 La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] a été nommée en qualité de mandataire

du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de

doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction

Monsieur Rémi NOGUERA, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, Etaient présents : * Monsieur [G] [F], Substitut du Procureur de la République, * La SELARL [S] ASSOCIES prise

[K] [S] Administrateur judiciaire: SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [A] DEBITEUR SAS 01 TECHNOLOGIES [Adresse 1

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

Il résulte de tous ces éléments que Monsieur [C], en tant que liquidateur amiable de la société, n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions.

Le prix de vente est de 42 000 € TTC, financé par la reprise d'un ancien véhicule pour 34 500 € et un paiement comptant de 7 500 €, le bon de commande prévoit une garantie commerciale « Selected for You

* En juillet 2018, Mme [N] [Z] a été désignée à la fonction de présidente, cette dernière ayant acquis la totalité du capital de la société.

de Chambre et Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

X] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS [C], sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

Code de Commerce seront réglées à leur échéance * Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée Nomme SELARL LGA [Adresse 3] prise