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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
Page : 2 Affaire : 2024F02013 * Prononcer la nullité des clauses stipulée aux articles 3.2, 4.2 et 11 du contrat d'affiliation pour cause d'abus de droit et de déséquilibre significatif entre les droits
JEUDI
69c31d99cdc6046d47d4143c
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00837 CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] C/ Madame, [X], [C] épouse, [M] SARL LE COEUR DES, [Localité
Trib. de Commerce
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
En tout état de cause, DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[A] [D] [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérémie DILMI [Adresse 3] DEFENDEURS M.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab1949cdc6046d47c10a75
11 avril 2025
Avocat PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [K] [Y] demeurant [Adresse 2] ; DEFAILLANT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
MOYENS – PRETENTIONS : En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de : *
69caac12cdc6046d47873941
23 octobre 2025
Rôle n° ENTRE - la Caisse de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Immatriculation 1] - la Caisse de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Reste donc : 2 719,00 € (en incluant les mesures d'urgence ci-dessus).
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
760 000 € HT à 2 977 668,04 € HT.
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Dans un arrêt tout à fait récent, la Cour de cassation (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B : JurisData n° 2024-009889) rejette le pourvoi contre l'arrêt qui a fixé la créance de la société au
DELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
Ces deux arrêts ne se réfèrent en aucune manière aux questions de compétence du tribunal de commerce en cas de litige mettant en cause un gérant.
Chambre 23
69f2a6e8cdc6046d47073b83
24 janvier 2025
La SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES assigne la SARL SB GLACE AUTO à comparaître à l'audience publique des référés du 14 janvier 2025.
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me LAKDAR, pour le Cabinet MCMB, avocat à [Localité 1] (51) EΤ 1/ Monsieur [S] [M], domicilié [Adresse 2]
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
[S] [Q] demande au tribunal : * Débouter la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] de toutes ses demandes ; * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à lui payer une somme de 1.200,00
1ère chambre
69e78501cdc6046d470510f0
14 octobre 2025
N° 2025 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE DE [Adresse 1], Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au Registre
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
L'article L. 114-2 du même code énumère les causes interruptives du délai de prescription biennal.
69aeeb62cdc6046d470d36cb
16 janvier 2025
EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS - [Adresse 2] * l'Eirl [E] [I] * [Adresse 3] * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC)
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