Nous relevons que la dette résultant des loyers impayés n'étant pas contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de 6.056,68 € TTC pour les loyers

Nous relevons que la dette résultant des loyers impayés n'étant pas contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de 3.317,46 € TTC pour les loyers

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [U] [N] et assistée de Madame Comparant en la personne de Madame [U] [N]

la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur

Localité 2] comparant par Me Guillaume DARDE [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 janvier 2023, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti un prêt à la SAS SEQUOIA à hauteur

Monsieur [J] [Q] s'est porté caution solidaire : * du prêt n° 98411024486 (30 000 €) à hauteur de 39 000 €, * du contrat global de crédits de trésorerie n° 0000918073 (30 000 €) à hauteur de 39 000 €

la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] [Y] au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur

2025, Au paiement de la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La SAS TMB condamnée à garantir la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG à hauteur

Messieurs, [I], [Y] et, [M], [H] (respectivement 5.130 € et 4.145 € en 2024), ne démontrent pas que la société serait en mesure de rembourser l'intégralité du compte courant de Monsieur, [Q], [X] à hauteur

I SUR LA PREMIERE SERIE DE FACTURES : * b) Voir dire et juger que les factures de la première série visées dans le corps des présentes conclusions sont prescrites à hauteur de la somme de 82 608,28€ (

l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Que Monsieur [B] est propriétaire d'un ensemble immobilier dont sa maison d'habitation

le 08/12/2022 en autorisant le règlement des créanciers (hors FROGPUBS) par anticipation par le produit de la cession du fonds de commerce ; Dire que la créance de la société FROGPUBS sera payée à hauteur

30.000,00€ ; puis, en l'absence de restitution intervenue, elle a mise en demeure la SASU [F] [I] par LRAR du 7 octobre 2024 ; que la partie défenderesse a alors procédé à un remboursement partiel à hauteur

Le passif qui doit été vérifié a été déclaré à hauteur de 400.000,00 €. Le prévisionnel d'exploitation ne permet pas d'envisager la présentation un plan d'apurement du passif.

à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Des actifs immobiliers ont pu être réalisés ; il demeure la maison d'habitation

Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 363 915,34 € et à hauteur de 44 976,00 € de passif provisionnel.

La déclaration a été effectuée le 17 décembre 2025 par : La société EMF HAIR [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Madame [O] [X] [E] [N] -26 [Adresse 2] [Localité 2] Convocation

128.065,53 euros par provision, au titre des factures impayées portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; Assortir cette obligation d'une astreinte à hauteur

redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 864801584 1964B00158 Fixe une provision mensuelle à verser entre les mains de l'Administrateur Judiciaire à hauteur

La société BOULPAT ne travaillait pas gratuitement elle était rémunérée pour son accompagnement à hauteur de 15 000 euros.