C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001088 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Après que la cause ait été débattue à l'audience du 27 mai

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SARL AD [I] Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium PVC bois et toutes fermetures du bâtiment

par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000679 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

La société GROUPE HENRI a confié diverses missions à la société [V] lesquelles ont été réalisées sur plusieurs chantiers.

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 37 052,46 € au titre congés payés et droits acquis

COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause

[N] [D] et la société ISOL ECO PERFORMANCE à payer à M.

La surface du bâtiment est ultérieurement passée de 1 470 m 2 à 1 809,50 m 2, entraînant une révision du budget à 1.700.000 euros HT. Le montant final des travaux s'élève à 1.522.282,60 euros HT.

Que dès lors la BANQUE est fondée à solliciter la condamnation solidaire des deux défendeurs à payer le montant des sommes réclamées.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2021044111 et RG 2021062565 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

RAPPEL DES FAITS La SAS ECM est une entreprise de générale de bâtiment. La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » D'autre part, et après vérification des pièces produites aux débats, le Tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme prévues

C'est dans ces conditions que, par exploit d'huissier du 12 septembre 2024, la société LOXAM a fait assigner en paiement Monsieur [C] [K] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

En conséquence, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 32 335,54 € TTC à titre principal, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN au paiement d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal

En 2009 la société, [E], [J] a fait installer une centrale photovoltaïque sur un de ses bâtiments.

Devant l'absence de réaction de [Localité 1], [T] [N] confie au Syndicat des Artisans du Bâtiment de l'Ardèche (CAPEB) le recouvrement de la facture FA00000212, qui envoie 3 mises en demeure entre le 25