TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 PROROGATION DE LA DEMANDE

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise

D 786 464 214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 06 octobre 2024.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001390 PROCEDURE : 41524130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 11 septembre 2025 par un jugement du 4 juin 2025.

de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par ACG ET ASSOCIES - [Adresse 2].

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 janvier 2026.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU LEASECOM [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [

De son côté, Monsieur [C] [R] demande que la rémunération du mandataire ad hoc soit supportée à titre principal par Monsieur [A] [G], demandeur à la mesure qui la sollicite et en tire un bénéfice procédural

Composition du Tribunal lors de l'audience en chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M Patrick BEAULIEU JUGES : M Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL GR EFFIER D'AUDIENCE présent au prononcé

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de

le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger