Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

: Le 3 septembre 2018, Monsieur [Y] [Q] co-gérant de la SARL CATALEYA (INOVABIS) ayant son siège social à [Adresse 6], détenant en France des droits exclusifs d'exploitation de procédés de fabrication

FAITS ET PROCEDURE Le 13 décembre 2019, Monsieur [I] [H] constitue la SARL LES DIVINS NECTARS dont il est gérant.

FAITS ET PROCEDURE Le 22 juin 2016, Monsieur [I] [D] constitue la SASU BC PERFORMANCE dont il est président.

, indiquent au Tribunal : Que l'issue de la procédure de redressement judiciaire est conditionnée au maintien de la procédure ouverte à l'égard des sociétés holding du Groupe REALITES ; Qu'il est toujours

, indiquent au Tribunal : Que l'issue de la procédure de redressement judiciaire est conditionnée au maintien de la procédure ouverte à l'égard des sociétés holding du Groupe REALITES ; Qu'il est toujours

, indiquent au Tribunal : Que l'issue de la procédure de redressement judiciaire est conditionnée au maintien de la procédure ouverte à l'égard des sociétés holding du Groupe REALITES ; Qu'il est toujours

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21/09/2020.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Il ressort de cet article

Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le gérant étant décédé, elle considère qu'il aurait fallu désigner un mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la SCI, faute de quoi la procédure serait irrégulière.

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

[Z] [I] à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Les parties n'ont conclu que sur la compétence et n'ont pas conclu sur le fond.

Il ne s'agit donc pas d'un contrat de droit commun librement négocié, mais d'une adhésion obligatoire à un système de mutualisation des droits à congés, dont le caractère contraignant découle de dispositions

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

: Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé DE LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.