Le 6 décembre 2023, [G] confirme par courriel : « n'avons pas eu le temps de faire des retours sur ton livrable et tes guideslines ».

Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE

Elle ajoute que la demanderesse ne justifie pas avoir participé, de manière déterminée et conforme, aux opérations correspondant aux gains réclamés.

En qualité de demandeur, IMMO FIX demande au tribunal de : * Condamner GGL à verser à IMMO FIX une somme de 100 000 € à titre d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux de 13,65 % l'an depuis

du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement devant intervenir à l'arrêté du plan compte tenu du solde de trésorerie disponible

Elle sollicite en conséquence que la déchéance du terme soit déclarée irrégulière et que la demanderesse soit déboutée de sa demande en paiement de la totalité du prêt.

Par conséquent la demande présentée à ce titre par Mme [M] [K] sera rejetée.

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007823 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [V] [N] [T] SAS [Adresse 1] [Localité

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [P] [I] de ses demandes principales et reconventionnelles.

être précisé par des commandes distinctes (que la demanderesse reconnaît ne pas avoir reçues).

€ TTC ; * Les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions des articles L626-20 et R626-34 du Code de Commerce à hauteur de 1.153,24 € : *A.R.O PRO SERVICES : 500,00 € (Demande

remis par la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV ; * La demande formée par la société CMA CGM de fourniture d'un certificat valable formée le 23 août 2023 ; * L'annulation de la réservation par la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Nous relevons que, pour s'opposer à cette demande, la SOCIETE fait valoir que : * elle a déjà été répondu lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025 puis par écrit aux interrogations du demandeur ;

* Faire droit à ses entières demandes. * Débouter la SAS JEAN & LAYNET de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

* La société HOLDING PRINCESS SAM ENTERTAINEMENT GROUP a confirmé qu'elle ne demandait pas le remboursement de sa créance de compte courant d'associé (5M€).

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004503 Demandeur(s) : SASU [Z]-C 1.

Ce même jour, la SAS, [S] a informé par «SMS» l'annulation de sa commande et a demandé la restitution de l'acompte versé.