Elle ajoute que la demande de la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE d'indemnisation de frais d'analyse relève exclusivement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 11/02/2021 à la SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, et à la dénonce de procédure et assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX, qu'elle a fait

lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

Que la société MB Log a signifié ladite ordonnance en date du 02/05/2025 laquelle a été remise en dépôt étude du commissaire de justice ; Que la société [V] PRODUCTIONS n'a pas formé opposition à l'ordonnance

impayés : 1 625,34 € * Frais de recouvrement : 100 € * Intérêts contractuels (au 7 mai 2025) : 44,95 € * Montant des loyers à échoir : 7 584,86 € * Valeur résiduelle (option d'achat) : 306,31 € *

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Un pourvoi en cassation a été formé par la société GROUPE BIOS, lequel a été rejeté par décision du 21 mai 2025.

du Tribunal de Commerce d'Annecy, siégeant en référé, lors de l'audience du 4 mars 2026.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Lors de ladite audience du 07/05/2026, Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.

L'Immeuble comporte 16 lots dont 2 lots commerciaux en rezde-chaussée et 14 lots d'habitation dans les étages.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 25 mars 2025, la société Luso-Loc

Sur les mesures d'exécution forcée L'article 1221 du Code civil fonde l'exécution forcée en nature des obligations contractuelles.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra CASA LOC SARL en son opposition ; L'article 1420

Par courrier déposé au greffe le 28/01/2026 CASA LOC SARL a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à LE RELAIS DE [Localité 1] SARL la somme de 8.167,28€ sous déduction de

Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.