PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [I] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Valérie FLANDREAU, avocat Défenderesse assignée

1:3% * Année 2 : 5% * De la 3 ème année à la 10 ème année : 11,50 % Règlement de la créance de la BPGO et du CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité aux taux contractuels, sans pénalités

Au cours de cette période, les échanges ont notamment porté sur la valorisation de la société, la situation de certains clients et la structure des actifs et passifs.

L'état de valorisation ressort ainsi qu'il suit : […] 1) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

défenderesse défaillante COMPOSITI ION DU TRIBUNAL LORS DES DEE BATS ET DU DELIBERE: PRESIDENT : Monsieur Paul SI ENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincen t GARCIA : Monsieur [S] [C] Т ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valér

défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER Sébastien, LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me Valérie

Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Madame Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 15 janvier 2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé

Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, le 2 juillet 2025, Malgré que la liquidation commerciale des stocks a produit jusqu'à ce jour des résultats satisfaisants, la direction estime désormais qu'elle va

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2023RJ71 Prononcée en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ93 Prononcée en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ101 Prononcée en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 03

JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS TPL DEMANDEURS : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représentée par Madame [B] [C], munie d'un pouvoir BANQUE POPULAIRE VAL

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie

COMPOSIT ION DU J TRIBUNA L [Localité 3] S DES DE BATS E Γ DU DELIBERE: PRESIDENT • : Madam e Marie -José FAU RIE JUGE(S) : Monsieu ur Pierr e LABOUT Е : Monsieur [V] [Y] ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie

Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE LA PROCEDURE Suivant acte du ministère de la SCP [H] ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à CHATEAU-THIERRY, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner