Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul

Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul

Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul

l'administrateur provisoire en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

démontre le mépris et le désintérêt du débiteur ; Attendu enfin qu'il sera relevé, au vu du dernier rapport du liquidateur judiciaire, que le passif s'élève à la somme de 113 370 € pour un actif disponible nul

Le passif exigible connu est estimé à 32.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le passif exigible connu est estimé à 123.369,23€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le passif exigible connu est estimé à 182.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

demandeur le 27/06/2024, le 20/02/2025 et le 14/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement débiteur ou nul

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 06/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul).

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Activité : Négoce tous produits de téléphonie mobile, accessoires, packs, promotions opérateurs (console jeux, cadre numérique, ordinateur…) jeux sur mobile, assistant personnel, baladeur multimédia (audio

Le passif exigible connu est estimé à 682.459,00€ pour un actif disponible apparemment nul.