TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00027 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ

CONDAMNER, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, la SAS [O] AND PARTNERS à communiquer son attestation d'assurance RC/RCP base dommage et base réclamation.

Par ailleurs, la demanderesse réclame le remboursement de factures abusives et non fondées de la défenderesse, qui lui a imputé des frais de réparation sous couvert de frais de location de véhicules.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000056 AFFAIRE [H] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002585 DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Restaurant, traiteur, plats préparés Représentée

Patrick DURAND ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [I] [C] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [I] [C] - [Adresse 2] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL [Y] & [N] en la personne

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002912 DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003923 DEFENDEUR : M.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000004 DEFENDEUR : DG Optique [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Toutes opérations commerciales se rapportant

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001645 DEFENDEUR : TEAMIKO (SAS), [Adresse 1] Vente d'équipements sportifs et notamment chaussures

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001825 DEFENDEUR : MME, [U], [L],, [N], [Adresse 1] Ventes de produits de bien-être : Aromathérapie

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004298 DEFENDEUR : NBM (SAS), [Adresse 1] N° RCS 897 824 090 2021 B 499 LA PRISE D'INTERET SOUS QUELQUE

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000145 DEFENDEUR : TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1] Livraison, transport n'excédant pas 3.5 tonnes

Demandes reconventionnelles : * Demande de la société ACE * Réparation du préjudice La société ACE réclame, le paiement de la somme de 6 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice

Sans nouvelles de ce dernier [D][W] fait établir un constat d'huissier, une évaluation des réparations le 12 mars 2024 pour un montant égal à 84 836,62 € et en réclame le paiement à son assureur, y compris

Informé le 20 septembre 2023 que son compte courant était en réalité de 5 457 €, il restitue immédiatement 2.100,00 €.

2025, le Tribunal des activités économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente et réparation

ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision réputée