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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e03f77cdc6046d4764cdf1
10 janvier 2025
manque de communication entre les quatre actionnaires de la société pour prendre des décisions, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
69e07639cdc6046d4769931a
11 avril 2025
de plan de redressement en raison de l'absence de possibilités sérieuses de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
69e08029cdc6046d476ac75e
de perspectives et de la demande de liquidation judiciaire de l'Entreprise en Difficultés, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
chambre 00
69f6cc93cdc6046d4768239c
9 juillet 2025
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 440,00€ pour 11 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
69f6cca4cdc6046d476824dd
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 80,00€ pour 2 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
69f6cebecdc6046d47684752
14 janvier 2026
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 840,00€ pour 21 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
69f76fc2cdc6046d4774b38b
6 janvier 2026
le 16 octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n°RG 2025/11386 ; Qu'il s'avère en effet qu'en page 2 dudit jugement sont rappelés les demandes de la SA BRED COFILEASE dont notamment, telles
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c898cdc6046d47a7098d
30 avril 2026
société PRESTIGE MEUBLES (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb51dcdc6046d4707f948
6 mai 2026
Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS [G] [Localité
Chambre 04
69f3d0a5cdc6046d4724cf03
8 octobre 2025
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période
Chambre 03
69f3e649cdc6046d4726a2ce
2 octobre 2025
69f55084cdc6046d47472559
2 avril 2026
Chambre 06
69f55593cdc6046d47477848
8 avril 2026
MOTIFS Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la
69f555a6cdc6046d4747798f
69f55719cdc6046d474790eb
21 avril 2026
69d0e430cdc6046d471561cc
Attendu que la société MCC (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69d0e4becdc6046d47156d4e
que la société FRANCE ECOLINE (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69d0e4e9cdc6046d471570bf
) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69d0e4f8cdc6046d471571bc
que la société [Localité 1] (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69d0e55dcdc6046d471577e7
que la société PAGNA MEDICA (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
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