Or pour les sociétés COCERTO, il n'est pas possible que les rédacteurs des statuts qui ont précisé la méthode valorisation des parts aient pu avoir pour intention que leur formule entraine une double comptabilisation

Le Projet de Plan de Redressement prévoit un engagement ferme d'UL INVEST de mettre à disposition de la Société un financement global de 1,8 m€, séquencé en trois tranches de 600 k€ et permettant à UL

Le comportement inapproprié de Monsieur [F] [D] justifie amplement l'impossibilité de toute collaboration immédiate et ultérieure avec la société DECATHLON, notamment engagée dans une politique de tolérance

Enfin, elle soutient que la SAS PBR doit être condamnée à lui verser une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, en raison des diligences engagées pour obtenir le règlement

* Sur la demande de paiement : En droit, En vertu des dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, les parties au contrat ont ainsi l'obligation de respecter leurs engagements réciproques.

Au soutien de ses prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] fait valoir, en substance, que : * Aux termes du contrat du 7 mai 2021, la SA [S] [T] [J] s'était engagée à réaliser différentes missions

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS soutient par conséquent que la société BUITEX INDUSTRIES engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage du fait des retards de livraison qui lui sont

code civil, * Débouter AGIRC-ARRCO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * Constater la bonne foi de ZESTMEUP dans sa volonté de régulariser sa situation ; * Prendre acte de l'engagement

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

l'expiration du délai prévu par l'article 37 du CCAG FCS ; * cette demande était donc également hors-délai ; * Aussi, la procédure imposée par le Marché n'a pas été respectée et sa méconnaissance entraîne

difficultés dans le cadre de l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné

Les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION ont toujours honoré leurs engagements contractuels. Cette rupture est abusive et a causé à la demanderesse de très nombreux préjudices.

chance de contracter avec un autre potentiel franchisé, dont le partenariat serait conforme aux règles du réseau, et, ainsi, de développer la franchise, CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY a engagé

suite du mandat signé par la société [Localité 1] : comptes-rendus de réunion, message de la part du dirigeant de la société [Localité 1] qui ne conteste pas leur existence ainsi que des démarches engagées

Il invoque les articles 1103 et 1998 du code civil et estime que la société COMPTOIRS GOURMETS est tenue des engagements contractés.

est inopposable à Madame [U] CONSTATER que : La liquidation de la société par Monsieur [H] a été faite en fraude des droits de Madame [U], salariée, DIRE que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée

Ce chèque n°0000061 a été remis à l'encaissement le 16 juin 2025.

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé

prestation de services signé le 18 juin 2024 entre AGENCE JB et YADE et notamment son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements

Par ailleurs LM CONTROL ne s'était pas engagé sur un délai ferme mais avait fourni une estimation de charge de développement et un calendrier estimatif.