Par lettre du 8 avril 2025, la requérante a mis Madame [I] [V] en demeure de lui régler les arriérés au titre des échéances impayés du prêt.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mokhtar ABDENNOURI, sous sa due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] au paiement de la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

[U] [Y] et la SAS FM ELEC au paiement de la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2025 selon les modalités prévues par le Règlement UE 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et la notification

La jonction de cette procédure découle d'une bonne administration de la justice et a pour but de permettre au Tribunal de Commerce de céans saisi en référé d'avoir une vision contradictoire de l'application

La jonction de cette procédure découle d'une bonne administration de la justice et a pour but de permettre au Tribunal de Commerce de céans saisi en référé d'avoir une vision contradictoire de l'application

proposition de règlement.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette facture d'acompte a été réglée par virement le 15 décembre 2021. L'entreprise n'a jamais réalisé aucuns travaux.

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

[E] expose que : * Le tribunal des affaires économiques de Paris est incompétent, en application du règlement n°1215/2012 de l'UE et de l'article 7 du règlement I bis * En droit français, en application

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La SARL [O] n'a procédé à aucun règlement.

ses réquisitions, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 novembre 2023, la SAS Insolit Créations a fait l'objet d'une procédure

Le tribunal procèdera, au visa des pièces et conclusions des parties, pour le surplus de leurs demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[W] qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, elle se prévaudra de la déchéance du terme du prêt, de la clôture du compte chèque et procédera au recouvrement judiciaire de ses créances.