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948 résultats pour « taxe professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception des trajets entre celui-ci et le lieu d'exercice de son activité professionnelle : il n'a pas

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* prêts professionnels en date du 06/12/2016, 09/02/2018, 12/04/2019 et 09/12/2022 * PGE en date du 22/10/2021 et 30/04/2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acc4b8cdc6046d47e44885

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que par le biais de cette plateforme, la société L'ART HABILLE a passé commande pour la location d'un fichier ciblé de professionnels et pour une campagne de publicité par email.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7898acdc6046d47a267c1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du travail a été alertée sur la situation de la société DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement des salaires et de non-respect des obligations de formation professionnelle

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils joignent également une copie des avis d'imposition concernant la Taxe Foncière 2019 d'un montant de 1 872 €, 1 898 € pour 2021 et 1 954 € en 2022.

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le créancier professionnel est dispensé de son devoir de conseil, à l'égard d'une caution réputée « avertie », sauf à ce que la caution démontre que le créancier professionnel aurait détenu des informations

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TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Swisslife Prévoyance et Santé connait la profession qu'exerce Monsieur [E], en l'occurrence plâtrier, elle est donc consciente que Monsieur [E] n'a pas de connaissance médicale aussi si elle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En date du 5 octobre 2021, la SARL BP INFO a accepté la facture numéro F20211005 émise par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE pour un montant global de 60 000,00 euros toutes taxes comprises, incluant la fourniture

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la situation de la caution au moment où elle est appelée Selon l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

d'exploitation ; * Dans l'hypothèse où il ordonnerait une mesure d'expertise, CONDAMNER la société AXA France IARD à verser à la société [P] MÔLE [M] [K] une somme globale de 400 000 euros à titre de provision

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

responsable gestion locative a été adressée à MANPOWER, (pièce n°3 MANPOWER : courriel BIG OPIUM) : « Pour ce poste, nous attendons que le ou la candidate ait au minimum 7/10 ans d'expériences professionnelles

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TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de paiement provisionnel est recevable et fondée ». CA COLMAR, 1 ère Ch. Sect.

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TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

précise quant à lui les droits du consommateur en cas de défaut de conformité : « Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : l° Lorsque le professionnel

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60170cdc6046d47b48716

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'absence de la société EQUITES PARTNER et de Madame [F] [G] à l'audience, La demande de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte professionnel

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

s'appliquent également entre deux professionnels, à la double condition : * que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * et que celui-ci emploie

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Des négociations et des candidatures à des appels d'offres laissent espérer de nouvelles opportunités, tandis que des formations professionnelles sont envisagées.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège social, transfert de siège social accompagné d'une modification du dirigeant, et de la dénomination de la société, Qu'il s'agit d'une pratique usitée, bien connue des services fiscaux et des professionnels

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sollicité entre bien dans le champ d'activité du professionnel sollicité.

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