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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Le décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception des trajets entre celui-ci et le lieu d'exercice de son activité professionnelle : il n'a pas
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
* prêts professionnels en date du 06/12/2016, 09/02/2018, 12/04/2019 et 09/12/2022 * PGE en date du 22/10/2021 et 30/04/2022.
Trib. de Commerce
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
Que par le biais de cette plateforme, la société L'ART HABILLE a passé commande pour la location d'un fichier ciblé de professionnels et pour une campagne de publicité par email.
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
du travail a été alertée sur la situation de la société DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement des salaires et de non-respect des obligations de formation professionnelle
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
Ils joignent également une copie des avis d'imposition concernant la Taxe Foncière 2019 d'un montant de 1 872 €, 1 898 € pour 2021 et 1 954 € en 2022.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Le créancier professionnel est dispensé de son devoir de conseil, à l'égard d'une caution réputée « avertie », sauf à ce que la caution démontre que le créancier professionnel aurait détenu des informations
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
La société Swisslife Prévoyance et Santé connait la profession qu'exerce Monsieur [E], en l'occurrence plâtrier, elle est donc consciente que Monsieur [E] n'a pas de connaissance médicale aussi si elle
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
En date du 5 octobre 2021, la SARL BP INFO a accepté la facture numéro F20211005 émise par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE pour un montant global de 60 000,00 euros toutes taxes comprises, incluant la fourniture
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Sur la situation de la caution au moment où elle est appelée Selon l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
d'exploitation ; * Dans l'hypothèse où il ordonnerait une mesure d'expertise, CONDAMNER la société AXA France IARD à verser à la société [P] MÔLE [M] [K] une somme globale de 400 000 euros à titre de provision
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
responsable gestion locative a été adressée à MANPOWER, (pièce n°3 MANPOWER : courriel BIG OPIUM) : « Pour ce poste, nous attendons que le ou la candidate ait au minimum 7/10 ans d'expériences professionnelles
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
La demande de paiement provisionnel est recevable et fondée ». CA COLMAR, 1 ère Ch. Sect.
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
précise quant à lui les droits du consommateur en cas de défaut de conformité : « Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : l° Lorsque le professionnel
Contentieux n°1 - audience publique
69b60170cdc6046d47b48716
7 janvier 2025
l'absence de la société EQUITES PARTNER et de Madame [F] [G] à l'audience, La demande de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte professionnel
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
s'appliquent également entre deux professionnels, à la double condition : * que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * et que celui-ci emploie
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
Des négociations et des candidatures à des appels d'offres laissent espérer de nouvelles opportunités, tandis que des formations professionnelles sont envisagées.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
siège social, transfert de siège social accompagné d'une modification du dirigeant, et de la dénomination de la société, Qu'il s'agit d'une pratique usitée, bien connue des services fiscaux et des professionnels
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
sollicité entre bien dans le champ d'activité du professionnel sollicité.
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