Toutefois, Monsieur [S] [B] ayant régulièrement déposé ses conclusions au Greffe en date du 14 avril 2025, et la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE ayant confirmé lors de l'audience qu'elle en avait bien

d'emboutissage, d'injection plastique, montage d'usinage, toutes activités de découpe, emboutissage de métaux, injection plastique et de mécanique de précision dont le siège social et établissement principal

de GV Invest dirigeant de la SAS ELITE a déposé le 21 mai 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.

[E] [S] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, déposé à l'étude, [L] assigne [M] [B] [V] devant ce tribunal, lui demandant

au produit principal, négoce de tous produits licites sans réglementation particulière.

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [Z] [G] selon pouvoir de M. [Y] [G] dirigeant de la SAS STAMINA a déposé le 21 Octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

La présomption d'onérosité n'existe pas lorsque le dépôt n'est pas l'accessoire d'un contrat principal. Le dépôt à l'initiative de la gendarmerie est donc un dépôt à titre gratuit.

01/2024 à la SAS GEODIS D&E Eure et Loir, la SARL SAN MARCO FRANCE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1231-l, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-l du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : R0001481 N° PCL : 2025J01119 N° RG : 2025P01191 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [J] [R], collaboratrice, munie d'un pouvoir

L'entreprise a été radiée du RCS de [Localité 2] le 13 décembre 2024, suite au transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 12 novembre 2024 au RCS de [Localité 3].

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [O] [I] selon pouvoir de M. [P] [I] dirigeant de la SAS LE CHELBAY a déposé le 3 Juillet 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

[J] [S] selon pouvoir de Mme [C] [Z] [E] [Q] dirigeant de la SAS INSTITUT FRANCAIS DU BIEN ETRE-AIDA [Q] a déposé le 4 mai 2026, au greffe de ce tribunal via le site tribunal digital, une demande de liquidation

La SARL [R] PLUS a déposé plainte contre son employée.

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation

PCL : 2026J00021 N° RG : 2025P02294 SAS FTIE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 900 220 815 - 2021 B 3383 Représentant légal : Monsieur [O] [G] [Adresse 1] (Représentée par Madame [Y] [U], munie d'un pouvoir