A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

De nouveaux échanges ont eu lieu durant l'année 2023, LM CONTROL réclamant le paiement de sa facture, HEOH en contestant le bien-fondé.

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

Au cours de l'année 2024, il a fait appel à la société T3P SARL en vue de la réalisation d'un enrobé sur le parking attenant à ses locaux professionnels, pour un montant de 16.714,39 €.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [F] [U] Monsieur [G] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [D] [X] Monsieur [B] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02/07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 004493 PARTIE EN DEMANDE : FED ALAUREX (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître REGNIER Anne

somme de 23 424 € à la société KOBHOLD au titre des sommes indûment perçues sur le compte CARPA et revenant à la société KOBHOLD, au titre de la réduction du montant séquestré à l'issue de la deuxième année

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie

réitérée le 18 avril 2024 et le 8 juillet 2024, BCC met [R] en demeure de lui payer la somme de 45 373,16 € correspondant aux commissions dues sur le portefeuille cédé par [Localité 2] au titre des années

2009, 169.769 euros pour l'année 2010 et 233.120 euros pour l'année 2012 avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

collective : 2025RJ424 Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire DÉFENDEUR : * [J] [I] SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne

collective : 2025RJ504 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : [K] [T] [Y] née [D] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne