AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d24bcdc6046d470f0377
1 avril 2025
1 avril 2025
SPORT une créance d'un montant de 1 500 euros au titre de la résistance abusive : Il appert des pièces produites aux débats que d'une part, les factures impayées dues par la société COULEUR SPORT courent
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1ère B
69e2079bcdc6046d478e55b3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
jugement en date du 1 décembre 2025 n'est pas contestable puisque la rédaction du jugement ne comportait pas la date à laquelle il devait être rendu; l'avocat représentant le demandeur n'était pas correctement
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