REPERTOIRE GENERAL : 2024 003924 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : [C] [J] [Adresse 1] Né le [Date

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot

DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charlotte

il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu notamment l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société 6DBCC (ex- LES MEUBLES DU CHALET

CORSE SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Anne-Christine BARRATIER Composition du trib unal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte

Représentant (s) : Défaillant Composition du trik ounal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne le 30/09/2025, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

(s) : [S] FINANCE 8EME [Adresse 2] * Représentant (s) : Maître Sybille PECHENART Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte

trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Monsieur Damien PAOLINI Monsieur Christian CHIARI Greffier lors des déb ats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charlotte

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte

comparant et représenté par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEMANDEURS A LA RESOLUTION DU PLAN SARL AJ2 [Adresse 2] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Charlotte