TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00057 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS EFFICACITE ART DU BAT N° RG: 2025P01227 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à capital variable PATISSERIE BRE 4 rue Léon Delagrange 75015 Paris Activité : En France

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société FOTONOWER France.

Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE et M. Olivier KODJO, Juges.

2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth

disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France

Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.

Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M.

Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidant l'audience, M.

aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France

créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [D] [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet, tant en France

nom commercial : BOOBS, [A] activité : l'achat, la vente, l'import, l'export, la commercialisation, le négoce de tous vêtements et accessoires pour l'habillement et produits s'y rapportant tant en France

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

* Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France, [Adresse 7], créancier absent. * Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, [Adresse 8], créancier absent.

disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France