AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa23ccdc6046d4777f73f
27 mai 2026
27 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son rapport, l'Administrateur judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier rappelle que le sort de cette société dépend de celui de ses filiales
Source officiellePage 4 sur 36
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.
Source officielle