AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a182a5acdc6046d473a5565
27 mai 2026
27 mai 2026
* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant se déclare confiant et favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Fouzia
Source officiellePage 4 sur 62
contentieux - première chambre
69bcbca2cdc6046d4746eb17
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Patrick FOGOLA, Président, M.
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