ATTENDU que Madame [L] épouse [D] [C] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter mais indique par mail adressé à Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan qu'elle

Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.

Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.

La société LA PLATE-FORME DES ENERGIES n'était pas représentée à l'audience. MOTIFS L'acte d'assignation a été délivré à une personne habilitée de la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES.

2025, la SAS JOUBERT NORTH France nous demande de condamner la SA PVM PLASTIQUES DU VAL DE MARNE à : * restituer les moules d'injection des articles listés dans la présente assignation, sous astreinte

du plan de redressement.

SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 981 687 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc

Inscrit au RCS sous le numéro 848 724 134 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce en location gérance ou par acquisition d'hôtellerie bar restaurant (licence 4), vente à emporter (plats

Ces marges sur coûts variables étaient ainsi fixées à 50.000 € pour 2023 (soit 16,3 % de marge), à 52.500 € sur 2024 (soit 17,8 % de marge) et à 27.037,50 € (soit 18,3 % de marge).

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

2026R00113 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00113

Localité 1] ETOILE) et SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [Z] DEMANDEUR SARL QUIMBAYA [Localité 2] [Localité 1] (ANCIENNEMENT ZUMO [Localité 1] ETOILE) [Adresse 1] Représentée par Me Marc

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

correspondant Maître Sandie THEOLAS Avocate à LILLE ET La SA BOULANGER[Adresse 5]N défenderesse ayant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Carine MAKLES

de Maître [X] [P]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 janvier 2026 par requête du commissaire à l'exécution du plan L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31 mars 2026,

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31 mars 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M.

Pourriez-vous, s'il vous plait, remplacer les coordonnées du signataire svp ?

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.